| Objectifs | Examiner les situations des personnes physiques et morales qui sont en retard de paiement d’impôts et de taxes de toute nature |
| Bénéficiaires | Toutes les entreprises |
| Modalités d’intervention | Obtention de report de paiement de dettes fiscales et sociales échues. |
| Contacts | Renseignements : Trésorerie Générale du LOT 190 Rue Wilson 46000 CAHORS Tél : 05.65.20.32.00 Fax : 05.65.22.05.84 Mme Véronique CASTANY veronique.castany@cp.finances.gouv.fr Tél : 05.65.20.32.17 |