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Inondations du 10-11 juin 2010 - Guide d’indemnisation des administrés

INTEMPERIES DU 10 JUIN 2010 GUIDE D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES

C’est la loi du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles qui fixe ce mécanisme d’indemnisation.

Sont garantis les immeubles et meubles (y compris les véhicules terrestres à moteur) assurés contre les dommages d’incendie ou tout autre type de dommage (vol, dégâts des eaux…)

La déclaration du sinistre par l’assuré

  • Dès la survenance du sinistre, les personnes sinistrées doivent se manifester par courrier écrit auprès du Maire de la commune afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée. Ces demandes seront regroupées et un dossier complet sera adressé à la Préfecture du département qui transmettra ensuite ce dossier au ministère concerné.
  • Les personnes sinistrées doivent parallèlement dans un délai de 5 jours, déclarer le sinistre à leur assureur dès qu’elles en ont connaissance. Elles disposent d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, si elles ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre. Dans tous les cas, il est conseillé de faire la déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception. L’assureur du sinistré doit procéder à l’indemnisation, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés, dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l’arrêté si elle est postérieure). La reconnaissance de catastrophe naturelle Une commission interministérielle rend un avis (favorable ou défavorable). En cas d’avis favorable, un arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle sera publié au Journal Officiel dans un délai de 3 mois à compter du dépôt des demandes à la Préfecture.

Exclusions

Même après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ne sont pas indemnisables : • les dommages corporels, • les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment, ainsi que les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées (art 7 de la loi du 13 juillet 1982), • les biens exclus par l’assureur, par autorisation du Bureau Central de Tarification (art 5 de la loi du 13 juillet 1982), • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, sépultures, voiries, ouvrages de génie civil…), • les dommages indirectement liés à la catastrophe (contenu des congélateurs…), ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d’honoraires d’experts…).